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Distinction entre terrain viabilisé et terrain constructible

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Un terrain viabilisé est un terrain desservi par une voie d’accès et ayant déjà accès aux divers réseaux : assainissement, eau potable, électricité, gaz et téléphone. La viabilisation d’un terrain est donc une des conditions qui permet l’édification d’une construction. Une fois que les travaux sont effectués selon les normes requises, le terrain est constructible.

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Différence entre terrain viabilisé et terrain constructible

Un terrain constructible ou terrain à bâtir est un terrain dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de construire délivrée par les autorités. Le permis de construire est un document d’urbanisme. Un terrain constructible doit surtout supporter des constructions neuves, en se basant sur la capacité du sous-sol à soutenir le poids et les charges de la construction. Il doit aussi assurer sa pérennité. Un terrain constructible doit également être raccordé à une ou des voiries afin de supporter le trafic automobile dans la construction envisagée.

Il se distingue du terrain viabilisé étant donné qu’il est d’abord la première étape à effectuer après l’achat du terrain. Une fois les raccordements terminés, le terrain peut être constructible. Ainsi, il doit être raccordé aux réseaux d’alimentation en eau et en électricité, être branché aux réseaux de communication et aussi bénéficier d’une solution d’assainissement. Le terrain est également dit viabilisé s’il possède un accès par une voie carrossable.

Cependant, il faut savoir que tous les terrains viabilisés ne peuvent pas être tout constructibles.

Démarches dans un terrain viabilisé

Afin de viabiliser un terrain, il est obligatoire de respecter toutes les démarches imposées par l’administration. Tout d’abord, le propriétaire doit consulter le plan d’urbanisme local à la mairie si le terrain convoité peut être viabilisé. Ensuite, il doit effectuer une demande d’autorisation de raccordement des différents réseaux à la mairie et aux différentes sociétés s’occupant des différents raccordements. Le propriétaire doit donc avoir en sa possession un certificat d’urbanisme pré-opérationnel pour qu’il puisse connaître toutes les conditions dans la viabilisation d’un terrain.

Contraintes dans un terrain constructible

Pour qu’un terrain puisse être constructible, il faut connaître les différentes contraintes, tels que :

  • Respecter la surface minimale du terrain.
  • Effectuer tous les raccordements aux réseaux publics.
  • Connaître le type de bâtiments susceptibles d’être autorisés à bâtir dans la commune avec ses caractéristiques.
  • Repérer la présence d’un périmètre de captage d’eau potable, de cavités souterraines.
  • S’assurer de la présence des accès pour pompier ou autre servitude d’utilité publique.

Par ailleurs, un terrain constructible est soumis à des lois comme les taxes foncières à payer et des droits de l’expropriation.




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