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Viabilisation : démarches à suivre

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La plupart du temps, l’acquisition d’un terrain devient préoccupante quand il s’agit de construire, surtout concernant les nombreuses démarches à suivre pour rendre la parcelle apte à devenir un lieu de vie acceptable sans oublier le budget y afférent, à prévoir. Ainsi, construire sa maison sur un terrain qu’on vient d’acquérir ne suffit pas, il faut prendre en compte la proximité des réseaux publics et s’y raccorder d’où tous les travaux de viabilisation.

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Terrain à bâtir : lotissement ou terrain diffus ?

La viabilisation d’une parcelle en lotissement est assurée préalablement, car tous les réseaux (eaux, électricité, gaz, télécom) sont aménagés jusqu’aux confins de chaque parcelle.

Pour une parcelle enclavée ou isolée (la plupart des terrains diffus), il n’y a pas de garantie pour que les réseaux publics soient à proximité

La viabilisation d’un terrain consistant à relier le terrain à différentes conduites telles que l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, l’assainissement des eaux usées par des raccords appropriés, devient une obligation. La réalisation de la viabilisation demande une procédure administrative à suivre, des prévisions budgétaires.

Quelles sont les démarches à suivre pour se raccorder aux divers réseaux ?

La démarche doit commencer par la consultation de la Voirie et réseaux divers (VRD) pour connaître la proximité ou l’éloignement du terrain par rapport aux réseaux publics afin de prévoir les travaux à réaliser et les coûts qui en résultent.

Il faut ensuite se procurer auprès de la mairie d’un certificat d’urbanisme pré opérationnel informant l’état des parcelles concerné : les taxes, les conditions de construction, les équipements déjà installés ou à poser ultérieurement. Son obtention est gratuite, mais il faut accompagner la demande de détails sur le projet.

Sur les raccordements aux divers réseaux, proprement dits, on doit :

  • Pour l’eau et l’assainissement : être muni de permis de construire, remplir à la mairie une demande de raccordement au réseau public, et à la société des eaux choisies, une demande pour qu’elle envoie ses agents pour s’occuper de l’établissement d’un devis.
  • Pour l’électricité, le raccord au réseau électrique nécessite une demande adressée au réseau de distribution ERDF (Électricité Réseau Distribution France) accompagnée d’un permis de construire, d’un extrait du plan cadastral et d’un plan de masse. Environ 4 semaines après la réception du dossier, l’ERDF livrera un devis et effectuera les travaux de viabilisation après la réglementation du devis accordé.
  • Pour le gaz : La démarche est identique à celle à faire pour le raccordement à l’électricité.

En quoi consistent les travaux et quelles sont les responsabilités de chaque partie ?

Pour l’eau et l’assainissement, le propriétaire du terrain s’occupe la protection du compteur et la réalisation de réseaux à l’intérieur de son terrain et il prévoit une fosse septique pour le raccord du tout-à-l’égout. Quant à la mairie, elle se charge de la réalisation à l’extérieur et sur la voie publique.

Pour le gaz et l’électricité, l’installation du gaz et de l’électricité est assurée par les techniciens de l’ERDF avant la mise en service.

Les travaux de raccordement consistent à brancher les installations aux réseaux publics. À cet effet, on met en place les tuyauteries ou gaines reliant l’installation de la limite de propriété à la maison dans les tranchées déblayées préalablement ou on tire à voie aérienne à l’aide de nacelle dans le cas de l’électricité.

Qu’est-ce qu’un terrain viabilisé ?

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Un terrain doit être viabilisé pour qu’il soit apte à recevoir un logement. En effet, la maison ou le bâtiment qui sera construit sur ce terrain doit être connecté aux réseaux d’eau, d’électricité, du gaz, du téléphone et du tout à l’égout. La viabilisation est à faire dès l’obtention du permis de construire et il convient pour cela de suivre des procédures bien précises et de se mettre en contact avec les fournisseurs.

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Demander le certificat d’urbanisme à la mairie

Il est à remarquer tout d’abord que la viabilisation ne concerne que les terrains constructibles indiqués dans le Plan Local d’Urbanisme, disponibles auprès de la mairie. Pour viabiliser un terrain, le propriétaire doit tout d’abord demander le certificat d’urbanisme à la mairie. Ce certificat est utile dans la mesure où il indique les différents réseaux publics situés à proximité du terrain. C’est donc à partir de ce document que le propriétaire entame les diverses démarches auprès des fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz. Ce document donne également des précisions sur les éventuelles taxes à payer (PRE ou TLE) pour pouvoir entamer les travaux.

Un terrain relié au réseau d’eau potable

Le raccordement au réseau d’eau doit être validé par la mairie. Pour ce faire, le propriétaire doit adresser une demande à la mairie qui délivre par la suite une autorisation pour ouvrir des tranchées. Le propriétaire doit aussi faire une demande auprès du fournisseur qui envoie un technicien pour faire un devis des travaux. Les travaux commencent réellement lorsque le propriétaire s’acquitte du montant indiqué dans ce devis. Le coût du raccordement à l’eau se situe entre 800 et 1 000 € sauf si la construction est très éloignée du réseau.

Un terrain branché au réseau d’électricité

L’électricité est indispensable dans toute construction destinée au logement. Le propriétaire doit faire une demande auprès de ERDF ou du fournisseur local si ERDF ne dessert pas la zone. ERDF envoie ensuite un technicien pour évaluer le coût des travaux dans les 10 jours suivant la demande. Le propriétaire doit s’acquitter de ce montant, qui varie de 1 000 à 1300 € pour que le fournisseur puisse entamer les travaux.

Un terrain raccordé au réseau de gaz

La procédure à suivre est la même que pour le raccordement à l’électricité, mais cette fois-ci le propriétaire devra s’adresser à Gaz réseau Distribution France (GrDF). Un devis est ensuite établi par un technicien du fournisseur et si le propriétaire l’accepte, il devra le retourner avec un chèque correspondant au montant de l’acompte des travaux. Le prix se situe entre 330 € et 1 000 € en fonction de l’éloignement du terrain par rapport au réseau existant. Si cet éloignement excède 30 m, le fournisseur considère qu’il s’agit d’une extension du réseau et non plus d’un simple branchement. Il demande alors un surplus de 100 € par mètre creusé.

Un terrain raccordé au tout à l’égout

Le terrain doit être raccordé au tout à l’égout si le réseau est situé sous une voie publique et qu’il est accessible. Le propriétaire doit faire appel à un professionnel pour réaliser les travaux qui s’imposent. Le prix dépend du devis établi par le professionnel choisi, mais généralement il varie de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de nombreux paramètres tels la situation du terrain par rapport au réseau et sa configuration. Il est conseillé de vérifier si la commune d’implantation offre des subventions pour ces travaux ou si des taxes et des redevances sont à payer.

Éléments de prix de la viabilisation

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La viabilisation est très importante dans la mesure où elle est l’une des conditions requises pour que le terrain soit apte à recevoir une construction. Elle consiste à raccorder le terrain au réseau d’eau, d’électricité, de gaz et d’assainissement. Généralement, les travaux de viabilisation sont à réaliser dès l’obtention du permis de construire. La viabilisation a un coût, qui dépend en grande partie de l’éloignement du terrain par rapport au réseau public et de la distance entre la maison et les limites de la propriété.

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Le certificat d’urbanisme

La première chose à faire avant même d’acheter le terrain est de demander le plan local d’urbanisme pour savoir si la parcelle convoitée est constructible ou non. Si le terrain est constructible, le propriétaire doit demander le certificat d’urbanisme qui lui permet de savoir comment viabiliser son terrain. Ce document donne la liste des installations publiques à proximité de la parcelle et leur éloignement par rapport à celle-ci. Ce document énumère également les taxes à payer pour les travaux envisagés. Il peut s’agir de la Préparation Raccordement à l’Égout (PRE) ou de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) qui entre dans le coût de la viabilisation. Ce certificat est donné à titre gratuit.

Le raccordement à l’électricité

Pour que la future construction sur le terrain soit raccordée au réseau d’électricité, le propriétaire doit en faire la demande auprès d’ERDF. Dans le cas où ERDF ne dessert pas la zone où se trouve le terrain, c’est à l’entreprise locale qui fournit l’électricité que la demande doit être adressée. Un formulaire est à remplir sur le site web de ERDF et le dossier à fournir comprend différents documents telle une copie du permis de construire. Un technicien de ERDF se déplace sur le terrain et un devis est présenté au propriétaire dans les 10 jours suivants. Ce devis est valable pour une durée de 3 mois et les travaux ne commencent qu’après le règlement du montant indiqué. Généralement, ce montant se situe entre 1 000 et 1 300 €.

Le raccordement à l’eau

Le raccordement au réseau d’eau potable nécessite une demande préalable auprès de la mairie. C’est ensuite la mairie qui indique quel opérateur est compétent pour le raccordement. Le propriétaire doit alors faire une demande auprès de l’opérateur qui envoie un technicien pour faire un devis. Les travaux ne commencent qu’après l’obtention de l’autorisation de la mairie pour ouvrir les tranchées et après le paiement du montant spécifié dans le devis. Ce montant varie de 800 à 1 000 € dans la majorité des cas.

Le raccordement au gaz

Si le terrain est situé dans une zone où le raccordement au réseau de gaz de la ville est possible, le propriétaire doit en faire la demande auprès de Gaz réseau Distribution France. GrDF établit un devis sous trois jours ouvrés et le présente au client. Si le propriétaire est d’accord, il devra retourner le devis signé à GrDF avec un chèque correspondant à l’acompte des travaux. Il est à remarquer que si la distance entre le branchement du local et le réseau est de plus de 30 m, le tarif est plus élevé puisqu’il ne s’agit plus d’un branchement, mais d’une extension du réseau. En dessous de 30m, le prix varie de 335 € à 1 012 € TTC, mais si la distance dépasse 30 m, un surplus de 100 € HT par mètre est à prévoir.

Le raccordement au tout-à-l’égout

Le raccordement au tout-à-l’égout est imposé par la loi dès lors que les réseaux de tout-à-l’égout sont installés sous la voie publique et que la construction y a accès. Le coût peut aller de quelques centaines d’euros à quelques milliers d’euros en fonction de la nature du terrain, de la distance entre la constriction et le réseau et du département. Certaines communes offrent des subventions pour aider leurs habitants à financer les travaux. La commune peut également réclamer une redevance d’assainissement, notamment une taxe pour l’entretien du réseau.

Coûts et dépenses relatifs aux travaux de viabilisation

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Une viabilisation est l’ensemble des procédures et des travaux destinés à raccorder le terrain et la future maison aux différents dispositifs publics d’approvisionnement : eau, électricité, gaz, téléphone et assainissement. D’une manière générale, les terrains en lotissement sont déjà raccordés à ces réseaux. La viabilisation concerne donc les terrains isolés ou diffus. Les démarches à suivre englobent la préparation des dossiers administratifs et les travaux proprement dits.

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Formalités et les réglementations de viabilisation

La première étape d’une démarche de viabilisation est celle de la demande du certificat d’urbanisme auprès de la mairie. Les documents remis permettront de voir le plan d’urbanisme de la zone où se trouve le terrain et de juger si la parcelle est alors constructible ou pas. Le plan d’urbanisme révèle les emplacements de chaque dispositif public de raccordement et donne accès aux informations sur la situation du terrain par rapport à ces dispositifs. D’autre part, le document permet d’avoir une idée du volume des travaux nécessaires pour que le terrain ait accès à ces réseaux publics. Il est à noter que le certificat d’urbanisme est délivré de manière gratuite.

Prix d’une viabilisation de terrain

Le coût d’une viabilisation est constitué par les frais de l’installation des infrastructures et des canalisations. Voici quelques tarifs moyens d’une viabilisation pour un terrain éloigné des réseaux publics :

  • Pour le réseau d’eau, le raccordement coûte entre 40 euros et 60 euros par mètre.
  • Pour l’électricité, l’écart entre le compteur et la source électrique doit être inférieur à 30 mètres et le coût de raccordement est entre 800 euros et 1 200 euros. Si l’éloignement du terrain dépasse cette distance établie, le propriétaire doit verser 150 euros par mètres.
  • Pour le gaz, la distance doit être au moins 30 mètres entre le réseau public et le terrain. Le prix d’approvisionnement varie entre 300 euros et 120 euros. Une extension coûtera 90 euros par mètres creusés.
  • Pour le réseau téléphonique, la valeur de raccordement est 120 euros.
  • Pour l’assainissement, le prix de viabilisation est entre 2 500 euros et 4 500 euros. Le coût de viabilisation pour l’évacuation d’eaux usées et la récupération d’eau pluviale dépend aussi de l’éloignement du  terrain à viabiliser.

Le prix de ces travaux varie donc entre 8 500 euros et 10 000 euros. Ce montant n’inclut pas les frais de dossiers, les taxes de construction et les travaux de tranchées.

Pour réaliser les travaux de viabilisation, il est recommandé de faire appel à des professionnels pour effectuer les devis du projet, le traitement des paperasses administratives et la mise en œuvre des canalisations et des installations.

Démarches à suivre pour une viabilisation

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Une viabilisation est un terme qui désigne l’ensemble des raccordements d’un terrain aux différents réseaux notamment le raccordement à l’eau, à l’installation électrique, au gaz, au tout-à-l’égout et au réseau téléphonique. Ces travaux sont appelés Voirie et réseaux divers ou VRD. Seulement, cette opération nécessite de nombreuses démarches, de beaucoup de temps ainsi qu’un budget.

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Procédures à effectuer dans une viabilisation d’un terrain

La viabilisation est une opération nécessitant de nombreuses démarches à suivre. Avant d’acheter un terrain isolé, il faut d’abord se procurer d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel auprès de la mairie. Il est fortement obligatoire de se munir de ce document pour pouvoir réaliser les travaux de viabilisation, car il contient toutes les informations indispensables sur les conditions du terrain, les taxes, les modalités de construction, les équipements publics existants, etc.

Les travaux de viabilisation doivent être conformes à la loi et au plan d’urbanisme. Toutes activités doivent donc être entreprises par des professionnels pour garantir la fiabilité des installations. Le plan d’urbanisme permet de connaître l’état foncier du terrain et savoir si le territoire appartient à la zone constructible ou non. Si le terrain appartient à une zone constructible, mais le réseau de raccordement est un peu éloigné, il est préférable de chercher un terrain en lotissement. Un terrain éloigné des réseaux de raccordement exige plus de travaux de viabilisation et cela influence directement les dépenses liées à la viabilisation.

Ensuite, les différents travaux de raccordement doivent être signalés auprès des services municipaux des réseaux, et de toutes les institutions chargées du respect des normes sur les VRD. Après la déclaration des travaux, ces entités envoient des techniciens pour l’estimation de l’ampleur des travaux à effectuer.

Estimation des travaux de viabilisation

Après les estimations effectuées par les différents techniciens, le propriétaire du terrain peut avoir une idée du coût de la viabilisation. Ces dépenses vont dépendre de l’ampleur des travaux, mais aussi de l’éloignement des réseaux existants par rapport au terrain.

En fonction de ces facteurs, l’ensemble de coûts d’une viabilisation varie entre 4 000 euros et 13 000 euros.

Distinction entre terrain viabilisé et terrain constructible

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Un terrain viabilisé est un terrain desservi par une voie d’accès et ayant déjà accès aux divers réseaux : assainissement, eau potable, électricité, gaz et téléphone. La viabilisation d’un terrain est donc une des conditions qui permet l’édification d’une construction. Une fois que les travaux sont effectués selon les normes requises, le terrain est constructible.

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Différence entre terrain viabilisé et terrain constructible

Un terrain constructible ou terrain à bâtir est un terrain dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de construire délivrée par les autorités. Le permis de construire est un document d’urbanisme. Un terrain constructible doit surtout supporter des constructions neuves, en se basant sur la capacité du sous-sol à soutenir le poids et les charges de la construction. Il doit aussi assurer sa pérennité. Un terrain constructible doit également être raccordé à une ou des voiries afin de supporter le trafic automobile dans la construction envisagée.

Il se distingue du terrain viabilisé étant donné qu’il est d’abord la première étape à effectuer après l’achat du terrain. Une fois les raccordements terminés, le terrain peut être constructible. Ainsi, il doit être raccordé aux réseaux d’alimentation en eau et en électricité, être branché aux réseaux de communication et aussi bénéficier d’une solution d’assainissement. Le terrain est également dit viabilisé s’il possède un accès par une voie carrossable.

Cependant, il faut savoir que tous les terrains viabilisés ne peuvent pas être tout constructibles.

Démarches dans un terrain viabilisé

Afin de viabiliser un terrain, il est obligatoire de respecter toutes les démarches imposées par l’administration. Tout d’abord, le propriétaire doit consulter le plan d’urbanisme local à la mairie si le terrain convoité peut être viabilisé. Ensuite, il doit effectuer une demande d’autorisation de raccordement des différents réseaux à la mairie et aux différentes sociétés s’occupant des différents raccordements. Le propriétaire doit donc avoir en sa possession un certificat d’urbanisme pré-opérationnel pour qu’il puisse connaître toutes les conditions dans la viabilisation d’un terrain.

Contraintes dans un terrain constructible

Pour qu’un terrain puisse être constructible, il faut connaître les différentes contraintes, tels que :

  • Respecter la surface minimale du terrain.
  • Effectuer tous les raccordements aux réseaux publics.
  • Connaître le type de bâtiments susceptibles d’être autorisés à bâtir dans la commune avec ses caractéristiques.
  • Repérer la présence d’un périmètre de captage d’eau potable, de cavités souterraines.
  • S’assurer de la présence des accès pour pompier ou autre servitude d’utilité publique.

Par ailleurs, un terrain constructible est soumis à des lois comme les taxes foncières à payer et des droits de l’expropriation.

L’importance de la distance inter-construction

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Le droit de propriété est protégé par la loi, mais il n’est pas absolu. Parmi les restrictions, les servitudes sont les plus fréquemment imposées. Les servitudes permettent de respecter le droit de passage ainsi que de protéger les installations d’approvisionnements destinées à l’intérêt général comme les canalisations, les lignes EDF, les poteaux téléphoniques et les conduits de gaz. Par ailleurs, si la propriété bloque le passage et encombre le chemin, la servitude peut être exigée par les personnes propriétaires du logement enclavé.

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Réglementation sur la distance inter-construction

En ce qui concerne la réglementation d’une distance à respecter entre deux propriétés, toute la surface appartenant à la propriété peut être utilisée à la construction du moment que le patrimoine ne bloque pas l’accès à d’autres propriétés ou empêche la circulation des approvisionnements de la communauté. En vertu de l’article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété de la manière la plus absolue. Mais si chacun est maître chez lui, la vie en société impose des devoirs à tous afin de prévenir les discordes.

D’après le règlement national d’urbanisme (RNU) se trouvant à la seconde section « implantation et volume des constructions », une implantation entre deux bâtiments située sur une même propriété doit être distancée d’au moins trois mètres. Et si le bâtiment se trouve en bordure d’une voie publique, la distance horizontale de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude séparant les deux points.

Pour une implantation par rapport aux limites parcellaires, la distance horizontale de tout point de la construction d’une propriété au point de la limite de la parcelle doit mesurer au moins la moitié de la différence d’altitude séparant les deux points. Cette distance ne doit pas non plus être inférieure à trois mètres.

Conseils avant la construction

Il existe plusieurs règlements d’urbanisme à respecter avant les travaux de construction, pour s’assurer que la légalité de la construction suit les Codes civils ainsi que pour éviter des discordes après la construction. Voici quelques conseils avant les travaux de construction :

  • Prendre un maximum d’informations sur le terrain auprès des mairies et des services d’urbanisme, afin de connaître par exemple la surface légale pour la construction dans une propriété et la distance à respecter entre la construction et la limite séparative entre deux propriétés différentes.
  • Connaître l’existence des raccordements et d’approvisionnement publique permettant de desservir la propriété.

Informations utiles pour viabiliser un terrain

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Une viabilisation est l’ensemble de raccordement du terrain aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement pour rendre le lieu vivable et habitable. Elle suppose aussi des procédures formelles qui servent à légaliser les travaux.

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Les formalités nécessaires d’une viabilisation

La viabilisation est une opération plus ou moins complexe nécessitant de nombreuses démarches à suivre et aussi un budget bien établi. Un travail de viabilisation exige des formalités à suivre auprès des services d’urbanisation du territoire et à la commune la plus proche de la propriété. Les travaux de viabilisation doivent être conformes à la loi et au plan d’urbanisme établi et toutes activités y afférentes doivent être entreprises par des professionnels pour garantir la fiabilité des installations.

Les démarches à suivre pour une viabilisation

Quelques étapes sont proposées dans ce contexte pour viabiliser conformément un terrain. La première étape concerne la demande de certificat d’urbanisme effectuée auprès de la mairie, afin de connaître l’état foncier du terrain et pour savoir si celui-ci est constructible ou non. Cette étape est nécessaire pour les personnes qui souhaitent acheter des terrains isolés. Ces documents leur procurent des informations concernant le terrain et l’étendue des  travaux de viabilisation à réaliser. Si le terrain appartient à une zone constructible mais le réseau de raccordement est un peu éloigné, il est parfois préférable d’opter pour un terrain en lotissement. En réalité, un terrain éloigné des réseaux de raccordement exige plus de travaux de viabilisation et cela influence directement la valeur du terrain.

La seconde étape concerne les différents raccordements. Un travail de raccordement doit être signalé auprès des services municipaux de réseaux, à la voirie, à la société en charge du raccordement et à la société des eaux et électricité à proximité de la propriété. Après la déclaration des travaux, ces sociétés envoient des techniciens pour évaluer les travaux à faire. Les raccordements doivent être conformes aux règlements en vigueur et au plan d’urbanisme surtout concernant l’assainissement. Ces règles ont pour objectif de protéger l’environnement et l’intérêt de toute la communauté.

La dernière étape concerne l’évaluation des prix d’une viabilisation qui dépendent du coût des travaux et de l’éloignement des réseaux de raccordement entre les réseaux existants et le terrain. Le principe d’estimation d’une viabilisation est simple, plus le terrain s’éloigne du réseau public, plus le coût des travaux et des équipements sont onéreux. En fonction de ces facteurs, l’ensemble de coût d’une viabilisation varie entre 4 000 euros et 13 000 euros.

Tarif d’une viabilisation de terrain

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Une viabilisation d’un terrain consiste à effectuer des raccordements de conduites d’eau, d’installations électriques, d’assainissement, de gaz et de téléphone. On peut donc affirmer qu’un terrain est viabilisé si les équipements relatifs à ces services sont disponibles et facilement accessibles au terrain. Les travaux y afférents demandent beaucoup de temps, de démarches administratives et surtout des budgets importants. D’une manière générale, la viabilisation est spécifiquement destinée à un terrain isolé qui ne possède pas encore les infrastructures d’approvisionnements nécessaires.

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Réglementation d’une viabilisation

Une viabilisation nécessite plusieurs autorisations et demandes administratives auprès de la mairie, ainsi que des services d’approvisionnement. Il faut que la personne qui envisage de viabiliser son terrain dépose une demande de certification d’urbanisme pré-opérationnel à la commune d’appartenance de la parcelle. Cette documentation est utile pour connaître la situation du terrain et pour savoir si la parcelle est constructible ou non. Ce document est un plan d’urbanisme qui démontre les zones constructibles au sein de la commune, ainsi que l’emplacement des infrastructures souterraines. Ce manuel permet d’informer le propriétaire des renseignements utiles à la viabilisation et de donner quelques indices d’évaluation des dépenses pour une viabilisation.

Critères pouvant influencer le coût d’une viabilisation

Plusieurs critères influencent directement la valeur d’une viabilisation d’un terrain. Il faudra, en premier lieu, prendre en considération la distance existante entre la parcelle et les réseaux d’approvisionnement publics. Plus ces infrastructures sont proches, moins le coût de raccordement est élevé. Une viabilisation peut atteindre le double voire le triple de la valeur prévue en cas d’éloignement. Donc, il est important avant d’acheter un terrain isolé, de connaître la distance des principaux équipements publics par rapport à la propriété. Dans le cas où il se trouve éloigné des infrastructures publiques, le prix du terrain reviendra plus onéreux en après la viabilisation. Ainsi, il est parfois préférable d’opter pour un terrain en lotissement qui n’a pas besoin de viabilisation à faire.

Coût d’une viabilisation d’un terrain

Le coût des travaux de viabilisation d’un terrain dépend en réalité de la distance de la zone et les réseaux publics. Le prix lié aux travaux varie en fonction de ces critères mentionnés au-dessus. Pour la viabilisation d’un terrain se trouvant à proximité d’un réseau d’approvisionnements publics, le frais des travaux varie entre 4 000 euros et 6 000 euros. Pour une viabilisation d’un terrain se trouvant éloigné des principaux équipements publics, le prix des travaux varie entre 11 000 euros et 16 000 euros. Les frais de dossiers et l’installation des équipements sont compris.

Viabiliser un terrain

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Un terrain constructible doit être viabilisé pour pouvoir accueillir une construction destinée à l’habitation. La viabilisation consiste à raccorder le terrain au réseau d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone. Quelques procédures et démarches sont à effectuer auprès des autorités et des opérateurs concernés. Des dépenses sont également à prévoir.

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Le terrain viabilisé en quelques mots

L’achat d’un terrain non viabilisé revient moins cher comparé à un autre qui est déjà raccordé au réseau d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone. Cependant, le raccordement du terrain à tous ces réseaux est nécessaire pour assurer le confort de la future maison qui y sera construite. Les travaux nécessaires sont le plus souvent désignés sous l’acronyme VRD pour Voirie et Réseaux Divers. Un ensemble de démarches est à faire auprès des autorités et des fournisseurs. Il est conseillé d’engager les démarches dès l’obtention du permis de construite.

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel est un document à demander auprès de la mairie avant même l’acquisition de la parcelle non viabilisée. Ce document donne des informations précieuses sur l’état du terrain et les réseaux existants à proximité. Il donne par exemple des renseignements sur :

  • Les équipements publics installés à proximité ou les projets d’installation.
  • Les conditions de construction.
  • Les taxes à payer.
  • Etc.

La demande doit être adressée aux responsables de la municipalité où le terrain se situe avec un descriptif détaillé des projets de construction. Ce document est fourni gratuitement.

Le raccordement à l’eau

Le raccordement à l’eau nécessite l’aval de la mairie. Ainsi, une demande doit être faite auprès de la mairie après l’obtention du permis de construire. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire. Ce n’est qu’ensuite que le propriétaire du terrain contacte la société des eaux pour faire une demande de raccordement. Un technicien de cette structure se déplace sur place pour établir le devis et déterminer précisément l’emplacement du futur compteur. Les travaux ne démarrent qu’après le paiement du montant inscrit dans le devis établi et sous réserve d’obtention de l’autorisation d’ouverture de tranchée auprès de la mairie. Il est à remarquer que la mise en place du réseau intérieur ne concerne que le propriétaire.

Le réseau d’assainissement

Le raccordement au réseau d’assainissement est nécessaire pour l’évacuation des eaux usées. La démarche est similaire à celle du raccordement à l’eau. Une demande doit être effectuée auprès des responsables de la municipalité. Le paiement de taxes d’assainissement et de raccordement est à prévoir. Si jamais le raccordement au tout-à-l’égout ne peut se faire, le propriétaire doit opter pour la construction d’une fosse septique.

Le réseau d’électricité

Une demande de raccordement doit être adressée aux responsables du réseau ERDF. Le propriétaire doit joindre à cette demande différents documents, dont :

  • Une copie du permis de construire.
  • Un abrégé du plan du cadastre.
  • Un extrait du plan de masse.

Le propriétaire doit préciser dans sa demande la localisation du terrain, la puissance souhaitée et la prise en charge des travaux. ERDF envoie ensuite un devis que le propriétaire devra payer. Quatre à six semaines sont nécessaires pour la mise en œuvre des travaux.

Le réseau de gaz

Si le raccordement au réseau de gaz de la ville est possible, le propriétaire doit suivre la même démarche effectuée lors du raccordement au réseau d’électricité. Ainsi, une demande doit être réalisée auprès de la mairie et de l’opérateur et un devis est établi. Les travaux ne débutent qu’après acceptation et paiement du devis. Si cette option n’est pas possible, il est conseillé d’installer une citerne. Il est à remarquer que les installations doivent être validées par un professionnel agréé avant leur mise en marche.

Des dépenses à prévoir

Les dépenses liées à la viabilisation dépendent surtout de la proximité du logement avec les réseaux publics. C’est pour cette raison qu’il est d’abord conseillé de demander le certificat d’urbanisme à la mairie avant d’acheter un terrain non viabilisé. Si une seule tranchée est prévue pour accueillir les différents types de raccordements, l’enveloppe s’élèvera à près de 3 400 €. Dans le cas contraire, le propriétaire doit prévoir entre 1 000 et 2 000 € pour chaque raccordement.



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